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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915aa
19 mai 2014
19 mai 2014
sur le fondement des dispositions de l'article 566 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b3
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
615e0c03c25a97f0381f4a5a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
En application de l'article 566 du code civil, Monsieur [F] est en droit de présenter pour la première fois en appel ses demandes de dommages et intérêts, s'agissant de compléments de sa demande principale
Source officielleChambre 1-5
6364ba28e405357f749ea4dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f153
27 février 2012
27 février 2012
Elle estime sa demande de gratuité parfaitement recevable en appel en application des articles 566 et 567 du code de procédure civile et affirme, à titre liminaire, que cette demande avait été formée oralement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94962
22 juin 2020
22 juin 2020
D... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner L...
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
566 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
564 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2d
12 février 2015
12 février 2015
Hill la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a62c05448a370008a720a6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
565 du même code ; En outre selon l'article 566 du code civil, 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0b
2 mai 2022
2 mai 2022
1103 et 1104 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel interjeté par Madame [K] [R] à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2018 par le tribunal de grande
Source officielle1ère Chambre
628732e6c1d4e9057d612c5a
25 avril 2022
25 avril 2022
564 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
Elle ajoute que l'anéantissement de cet acte est dans la ligne des demandes qu'elle a déjà exprimées, savoir la validité de l'acte de Me G..., conformément aux dispositions de l'article 566 du code civil
Source officielle1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079829
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au terme de conclusions notifiées le 17 mars 2022, la société [X] et la SCI de la Cour des Archers demandent à la cour, au visa des articles 651, 544, 1240 du code civil, 564 et 566 du code de procédure
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code civil, vu l'article 1902 du code civil, vu l'article L.441-10-II du code de commerce, -dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Isra-dis à l'encontre du jugement,
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
17 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 15 févier 2021, Mme [H] [J] demande à la cour, au visa des articles 875 et suivants et 852 et suivants du code civil et 910-4, 564 et 566 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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