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1re chambre 1re section

6346597dc024d1adffef7705

11 octobre 2022

- Dire et juger que le nouveau bornage sera effectué à frais partagés conformément aux dispositions de l'article 646 code civil, - Condamner Mme [Z] à leur verser une indemnité de 3 000 euros par application

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CA

1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f2a

Appel

2 mai 2023

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9041c

20 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251f6

23 janvier 2025

646 du Code Civil - Débouter M.

1ère Chambre

695e096c75782d5f060c5609

6 janvier 2026

Par conséquent, le juge n'a pas fait une mauvaise application de la loi en écartant en l'espèce l'application de l'article 646 du code civil au profit des dispositions de l'article 695 du code de procédure

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a0

8 juin 2001

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a114

2 novembre 2007

Benjamin Z...propriétaire de la parcelle AT 409, afin d'obtenir le bornage judiciaire de leurs fonds contigus sur le fondement de l'article 646 du Code Civil.

Chambre civile 1-2

6979a980cdc6046d47f159dc

27 janvier 2026

646 du code civil.

3e chambre civile

6a0ff1dbcdc6046d47894e3f

21 mai 2026

646 du code civil.

4e Chambre B

615e0e4fc25a97f0381f54be

25 septembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8704c

17 février 2004

.; Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2004 par les appelants, qui demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 646 du Code Civil, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau,

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861cf

8 février 2002

SUR CE, LA COUR, I)-Considérant qu'en applications des articles 646 du code civil et R 321-22 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance saisi d'une action en bornage est certes, compétent

Chambre 1-5

65aa1f96a34ad10008581723

18 janvier 2024

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d67

26 octobre 2022

835 du code de procédure civile et l'article 646 du code civil, aux fins d'obtenir le remplacement des bornes séparatrices de la propriété des époux [S] et [B] [N], à leurs frais.

1ère Chambre

650bde6bbeee0f8318b9711e

29 août 2023

646 du code civil, le bornage se fait à frais commun.

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

23 juin 2016

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70e

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, ils ont demandé de : 'Vu l'article 646 du Code Civil, Vu les pièces produites, DECLARER Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78e9

15 juin 2017

Par acte d'huissier du 21 janvier 2010, les consorts [L] ont fait assigner [S] [M], [K] [S], [Q] [S] et [F] [Q] devant le tribunal d'instance de Menton sur le fondement de l'article 646 du code civil,

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

9 juillet 2024

646 du code civil.

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

28 mai 2026

[K], - dit que la partie la plus diligente fera procéder à l'apposition des bornes ou autres repères, dont le coût sera, en application de l'article 646 du code civil, partagé par moitié par les propriétaires