Le tribunal a considéré que l'article 648 du code de procédure civile n'exigeait pas que l'acte de signification précise le nombre de feuilles remises, qu'il ressortait très clairement de cet acte que

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

-Sur l'irrégularité de la signification du jugement L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

648 du code de procédure civile, relevant que grief lui a bien été fait, étant dans l'impossibilité d'apprécier si les règles liées à l'autorisation d'agir en justice ont bien été respectées et si une

dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la signification de la contrainte Le tribunal a relevé que l'acte de signification de la contrainte était conforme aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile

648 du code de procédure civile sont méconnues.

450 du code de procédure civile

648 du code de procédure civile.

Il considère que les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile sont inapplicables et que la compagnie ne démontre pas le grief qu'elle aurait subi.

Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

[S] soutient au visa de l'article 648 du code de procédure civile, que le commandement de payer délivré le 24 février 2021 serait nul pour ne pas comporter la forme juridique de la poursuivante, pour mentionner

450 du code de procédure civile

Ils font valoir que l'assignation est entachée de nullité pour non respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne désigne pas la société DEXIA par sa forme

- Sur la régularité des significations des contraintes : Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, si le requérant est une personne morale :

700 du code de procédure civile.

À l'appui de ses prétentions elle conclut à la nullité de l'assignation du 28 juin 2007 comme contraire aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile (assignation délivrée à Paris alors