658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

700 du code de procédure civile.

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

659 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

653 et 654 du Code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.