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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D
6253c864bd3db21cbdd85276
5 avril 2001
, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article
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3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1e5
4 avril 2023
658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, - la débouter
6253c975bd3db21cbdd88603
1 juin 2006
Elle en conclut que ces contradictions laissent à penser que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile et que de la sorte le délai d'appel n'a pas
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Chambre civile Section 1
64fab9a40f624005e653f39d
6 septembre 2023
L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Chambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.
Pôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Pôle 1 - Chambre 8
69fc219dcdc6046d47e139c0
6 mai 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le
6253c840bd3db21cbdd84b59
13 mars 1998
658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code
6253cd82bd3db21cbdd938f9
18 janvier 2017
Christophe X... expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avis de passage et de la lettre de l'article 658 du code de procédure civile concernant le jugement de divorce et que le 12 ...à Ajaccio est
2 e chambre civile
66c58305784a89285d3f32e2
20 août 2024
La SCI Coeur de Ville a fait procéder à la signification de ses premières conclusions par actes de commissaire de justice du 27 juillet 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code
CHAMBRE 1 SECTION 2
69678862cdc6046d4742c025
13 janvier 2026
électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant
6253c8fdbd3db21cbdd86ed8
30 mars 2004
Qu'ils ont reçu un commandement et ont été destinataires de la lettre comportant l'assignation en application des dispositions de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que leur appel est
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e048
13 mai 2022
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] RCS [Localité 14] : 488 372 848 Assignation devant la cour d'appel de PARIS en date du 29 octobre 2021 à étude conformément à l'article
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
de PARIS en date du 31 mai 2021 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [S] [XS]-[Z] [Adresse 16] [Localité 30] Assignation devant la cour d'appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39d
4 mars 2008
Serge, directeur ainsi déclaré qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et qu'il est mentionné que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été adressée le 2 décembre
Chambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'
1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer