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17 976 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article

Source officielle

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CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1e5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, - la débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88603

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Elle en conclut que ces contradictions laissent à penser que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile et que de la sorte le délai d'appel n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a40f624005e653f39d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fc219dcdc6046d47e139c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b59

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f9

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Christophe X... expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avis de passage et de la lettre de l'article 658 du code de procédure civile concernant le jugement de divorce et que le 12 ...à Ajaccio est

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58305784a89285d3f32e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

La SCI Coeur de Ville a fait procéder à la signification de ses premières conclusions par actes de commissaire de justice du 27 juillet 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69678862cdc6046d4742c025

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed8

Appel

30 mars 2004

30 mars 2004

Qu'ils ont reçu un commandement et ont été destinataires de la lettre comportant l'assignation en application des dispositions de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que leur appel est

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Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e048

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] RCS [Localité 14] : 488 372 848 Assignation devant la cour d'appel de PARIS en date du 29 octobre 2021 à étude conformément à l'article

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Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44dd9

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de PARIS en date du 31 mai 2021 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [S] [XS]-[Z] [Adresse 16] [Localité 30] Assignation devant la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Serge, directeur ainsi déclaré qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et qu'il est mentionné que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été adressée le 2 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6788a3d805b7378c3f0c539c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

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CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

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CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c7

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer

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