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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
642fb556cece1704f5747341
6 avril 2023
6 avril 2023
Compagnie d'assurance HELSANA ASSURANCES, Acte de transmissin à autorité compétente étrangère en date du 24/11/2021 article 684 du CPC et de la convention de La Haye.
Source officielleChambre 1-6
63ca42149066fd7c90fc232b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sis [Adresse 3], prises en la personne de son représentant légal en exercice pour ce domicilié audit siège (Immatriculation n° : [XXXXXXXXXXX05]), Signification de DA le 10/05/2022 dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement
Source officielle1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
682 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
rigueur, que l'article 15 § 1 de la Convention de la Haye et l'article 688 du CPC posent le principe selon lequel, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge doit surseoir à statuer tant qu'il n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X... au titre des commissions -juger que seule la somme de 684, 72 € est due à M. X... de ce chef, outre 68, 47 € brut de congés payés afférents -En tout état de cause, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
6448c0db5ca6d8d0f8ef69eb
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du CPC, la somme de 3000 € au GFR de GRANVAL - DÉBOUTER Mme [F] [I] et la SCI des DACHERS de la CROIX de leur demande au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER in solidum Mme [F] [I] et la SCI
Source officielleChambre 1-5
631834140876004f131a5e0c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
682 et 685-1 du code civil Vu l'ordonnance du 17 novembre 2017 Vu Jugement JEX du 23 octobre 2018 Vu l'article 2224 du CC et 31 du CPC -les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a57
24 mars 2020
24 mars 2020
684 du CPC, ou plutôt cette façon de s'acquitter de l'obligation procédurale" n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le ministère public n'ayant pas accompli
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a334dc79f9f0614f9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'étranger est, sans préjudice de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afee4cdc6046d47108cf1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile 500,00 € Exécution provisoire (article 515 du CPC) » Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fb8c924eadffcc492f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[P] à verser à la SECC, LDR Invest et la Compagnie d'Anjou la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonné l'exécution provisoire et condamné M. [P] aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70af0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 699 du CPC.
Source officielle3e chambre civile
69e1d393cdc6046d4789ef4c
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] et d'autre part il n'est pas démontré la création d'une enclave suite à la division des fonds concernés, l'article 684 du code civil ne trouve pas application en l'espèce. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
Sylvain X... à payer la somme de 1. 500 € à la société la Voute sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officiellePage 1 sur 20