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198 105 résultats pour « article 701 du Code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262a2cdc6046d47393577

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

Source officielle

Page 1 sur 9906

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CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

défendeurs susnommés aux dépens de l'instance, - liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 76,32 euros TTC (dont TVA : 12,72 euros).

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfecdc6046d47098361

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11357acdc6046d47a605f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332532b173f45a7c8d73

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC ( dont TVA : 10,04 euros).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65b36d718c0355000835f769

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 73,22 euros et à payer à la société Techni-Verres la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c519cdc6046d4788abaf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros et à payer à la société Laboratoires AREIA Environnement la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3896

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743263940dd585f4f766a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd5da31367c908eb885

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 82,08 euros et à payer à la Sarl Rutolan France la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0abc78df6805e6bb207f

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile'; - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile'; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b68c924eadffcc4a94

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile, signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361eb1d7564000872dea0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Aroled aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa26

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfdb1dbbe3bae6002ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

701 du code de procédure civile. 2.

Source officielle