introduite devant les premiers juges postérieurement à l'entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l'article 853 du code de procédure civile, les parties étaient tenues de constituer

450 du code de procédure civile

[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [R] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 678 et 853 du code de procédure civile, Débouter M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces versées au débats, Vu les articles 1101, 1583 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Réformer et statuant à nouveau

1253 et 1256 ancien du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce et l'article 1244-1 ancien (1343-5 nouveau) du code civil, de l'ordonnance

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de condamner la société Aurélec à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  et aux entiers

Faisant application de l'article 853 du Code de procédure civile, le juge des référés a considéré que les éléments produits montraient que la casse du moteur était due à un calage défectueux lors de l'installation

code de procédure civile.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

[U] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

861-2 » L'article 853 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée suivant la procédure rapide en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 2 novembre 2022 puis renvoyée au 8 mars 2022 et au 7 juin