S'agissant de cette caducité, elle soutient au visa de l'article 930-3 du code de procédure civile, que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical peuvent être effectuées par voie électronique

Les appelantes soutiennent que cette constitution est irrecevable, faute d'avoir été adressée par courrier recommandé conformément à l'article 930-3 du code de procédure civile.

code de procédure civile

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 911 du code de procédure civile, ancien alors applicable, sous les sanctions prévues aux articles

930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

930-3 du code de procédure civile qui précise que les échanges entre avocat et le défenseur syndical peuvent se faire par lettre recommandée, - fixer l'audience collégiale à laquelle l'affaire pourra

911 du code de procédure civile n'ont pas été respectés'; - constater que la notification des conclusions ne respecte pas les dispositions de l'article 930-3 du code de procédure civile et sont irrégulières

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

930-3 du code de procédure civile qui précise que les échanges entre avocat et le défenseur syndical peuvent se faire par lettre recommandée, - fixer l'audience collégiale à laquelle l'affaire pourra

des articles 695 et 696 du code de procédure civile, les entiers dépens d'appel resteront à la charge de l'organisme AGS-CGEA Ile de France Ouest.

700 du code de procédure civile.

930-3 du code de procédure civile.

prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile qui disposent que «les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

700 du code de procédure civile, - condamner la SLN Rénovations aux entiers dépens, - condamner la SLN Rénovations à 500 euros au titre d l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie