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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
14 août 2024
L. 1226-15 du code du travail (étant précisé que le plancher d'indemnisation correspond à six mois de salaire), ou à titre subsidiaire en application de l'article L.1226-2 du code du travail (étant précisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd2
10 mai 2011
10 mai 2011
Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1226-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1eb0
24 juin 2015
24 juin 2015
[E] [U] est inapte définitive à son poste de travail soit l'activité de directeur ; Attendu que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui doit trouver application dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2980
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616301444c6681071edf66dc
24 février 2012
24 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24e5e2fbe7c900435dc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont retenu au visa des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, qu'en cas de contestation, la caractérisation du périmètre
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
13 mars 2014
civile STATUANT A NOUVEAU': Dire et juger, que la SNC LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-2 du Code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df03aaebb88318fda3d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
* Invoquant le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail résultant de l'absence de consultation des délégués du personnel, Mme [Y] sollicite à la fois le bénéfice
Source officielle15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e21
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°20016-1088 du 8 août 2016, applicable à compter du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36af48c0355000835f632
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'est ni soutenu ni établi que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1dca9bf2637903079c
29 avril 2022
29 avril 2022
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 : 'Lorsque le salarié victime d'une
Source officiellePage 1 sur 740