qui exclut expressément l'article L.3121-57 du code du travail.

En droit, selon les dispositions de l'article L 3121-53 du code du travail, la durée du travail peut-être forfaitisée en heures.

Concernant la rémunération, aux termes de l'article L. 3121-41 du code du travail (dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016 : « La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait

L'article L. 3121-57 du code du travail dispose que : La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de'forfait'en'heures'est au moins égale à la rémunération minimale applicable

L'article L. 3121-57 du code du travail dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures.

L'article L. 3121-27 du code du travail prévoit que « La durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine ».

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

Aux termes de l'article L.3121-57 du contrat de travail, 'La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

L.3171-4 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

de l'article L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

L'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.