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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Recours Hospitalisation
651e53cba81daa831884f723
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleRecours Hospitalisation
66fce40c8d6ea26f688da9ed
27 avril 2024
27 avril 2024
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et
Source officielleRecours Hospitalisation
66ac76afa9cfa399a90d1fe9
1 août 2024
1 août 2024
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleRecours Hospitalisation
680875b7dfde5caae99bcfc8
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu l'avis du ministère public du 22 avril 2025 tendant à 14h07, sollicitant la confirmation de la décision du juge délégué. -:-:-:-:- MOTIVATION En application des dispositions de l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
680875b7dfde5caae99bcfca
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d21
17 août 2015
17 août 2015
août 2015 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui, au visa des dispositions des articles L 3212-1 et L 3211-12-1 du code de la santé publique a ordonné
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d22
17 août 2015
17 août 2015
L3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d23
17 août 2015
17 août 2015
L3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6789f3bcc2a5bdff9702ff9a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
M.LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD Informé le 16 janvier 2025 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e4863553798000884732a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[W] [S] Actuellement hospitalisé au [Adresse 2] Informé le 09 janvier 2024 à 10h42, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a62d38448a370008a72139
15 janvier 2024
15 janvier 2024
LE DIRECTEUR DU CH [2] Informé le 15 janvier 2024 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d90
11 décembre 2014
11 décembre 2014
n'est pas possible, Vu les explications données à l'audience du 11 décembre 2014 par Maître CORBET, avocat au Barreau de GRENOBLE, désignée en son absence pour le représenter par application de l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
661a20394cfa010008a2d8bd
12 avril 2024
12 avril 2024
le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur l'absence d'audition du patient ; Il est prévu par l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
65aa2fd8009f81000890dc8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3211-12-2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7829ffd2adfff4f495
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2022 Dossier N° N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e92
16 mars 2021
16 mars 2021
CLEDAT, conseillère, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique, Vu la procédure
Source officielleCour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
20 avril 2004
à la cour, vu l'ordonnance d'expropriation du 30juillet 2001 et les dispositions de l'article L 12-2 alinéa I du Code de l'Expropriation, de dire et juger que les époux X... n'ayant plus depuis l'ordonnance
Source officielleRecours Hospitalisation
65aa2fd0009f81000890dc8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3211-12-2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleRecours Hospitalisation
67a31f9cf1a54976865ca62a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-12-2 du code de la santé publique qu'à I'audience, la personne faisant I'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de I'aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e486b553798000884732e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant
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