* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

R4624-42 du code du travail'.

[V] sans contrat de travail et sans mentionner sur le bulletin de paye de mars 2017 le travail exécuté le 7 mars constitue un travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail justifiant

- Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

(Pr) et que l'acte de formation ne peut excéder 72% de ce temps de travail.

L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.

Or il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Par ailleurs, et en application de l'article 67 IV de la loi no2008-1330 du 17 décembre 2008, et au visa des articles L 1221-14 et R 1221-69 du code de la santé publique issus de cette loi, c'est désormais

sorte que la législation applicable est bien celle des accidents et maladies professionnels prévus aux article L. 1226-10 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie