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Chambre sociale

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11 avril 2024

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

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Appel

24 août 2023

Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

Source officielle

Chambre Sociale

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12 mai 2022

Lp. 1225-4 du code du travail, - confirmer le jugement attaqué sur ce point, Sur la mise à pied : - requalifier la mise à pied conservatoire de Mme [V] en mise à pied disciplinaire, en conséquence

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4d

24 août 2023

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

Chambre Sociale

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24 août 2023

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

Cour d'Appel

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13 mai 2014

1225-4 du code du travail ; .

Chambre Sociale

632171d7dbb9ccfcb0f37c9f

8 septembre 2022

dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel :

Pôle 6 - Chambre 10

6034980808502484a5e39337

9 novembre 2016

Or, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Pôle 6 - Chambre 6

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20 avril 2022

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Chambre Sociale

64eedcd3bb2c32d969d3542c

24 août 2023

, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié (article Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e9

28 avril 2022

Sur l'indemnisation du licenciement : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bf

19 janvier 2023

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e7

28 avril 2022

Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

17e chambre

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14 mai 2014

L. 1225-4 du code du travail, dispose : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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11 mai 2022

Sur ce, L'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

7ème Ch Prud'homale

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26 octobre 2023

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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22 octobre 2025

que Mme [N] ne bénéficiait pas de la protection absolue prévue à l'article L.1225-4 du code du travail lorsqu'il lui a notifié son licenciement à défaut d'établir qu'elle l'a informé à temps de son arrêt

CHAMBRE SOCIALE B

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4 juillet 2025

pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

24 août 2023

Sur l'indemnisation de la rupture : L'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l 'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

10 août 2023

Le code du travail de la Polynésie française ne contient pas de dispositions identiques à celles de l'article L120-3 du code du travail métropolitain qui prévoit que : Les personnes physiques immatriculées