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Chambre sociale

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18 janvier 2024

MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

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CA

1re chambre sociale

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Appel

21 janvier 2026

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

Source officielle

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112455

12 octobre 2023

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Pôle 6 - Chambre 6

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12 avril 2023

MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 en sa version applicable à l'instance dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

17 novembre 2015

Concernant le motif particulier de l'inaptitude, l'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

Chambre Sociale

616323153dbed56e5e2c2f66

18 janvier 2012

L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c6502b828318c4e62d

26 octobre 2023

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

16 décembre 2016

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a6

12 avril 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa0

17 septembre 2014

L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Chambre Sociale

6346591fc024d1adffef74c4

4 octobre 2022

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea0066

8 septembre 2017

de l'article L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

17 octobre 2024

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9a

22 janvier 2025

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0463bcaf505db6966e6

6 juillet 2023

un emploi » au visa de l'article L. 1226-12 du Code du travail.

Chambre 4-4

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27 octobre 2022

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

9 décembre 2020

Sur l'obligation de recherche d'un reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696990

6 juillet 2023

L'article L.1226-12 du code du travail dispose ensuite que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

Chambre 4-4

63c104f2bf9fd47c90a13504

12 janvier 2023

L. 1226-10 du code du travail dispose : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

18 octobre 2023

L'employeur réplique que le salarié réclame une somme de 12 875,43 euros qui se décompose en quatre réclamations qui ne sont pas dues. *** Aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail, ' Tout