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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. civile
627ca8b54781dc057dee7d65
11 mai 2022
11 mai 2022
La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du tiers redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603469decaa1445826dab065
23 juin 2016
23 juin 2016
fond, -constater que la société MAYAFIL n'avait pas manqué à ses obligations de l'article 'R 211-3' du code des procédures civiles d'exécution -constater qu'aucun certificat de non contestation n'avait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant
Source officielle1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] ouverts entre les mains de la CRCAM Brie Picardie est caduque de fait en application des dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que le titre exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f3
31 mars 2016
31 mars 2016
R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, à peine de caducité, de dénoncer cette saisie au débiteur saisi dans un délai de huit jours ce qui aurait fait courir le délai de
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1166
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bec42a2105dbc59b32
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin
Source officielle1ere Chambre
62d79adc71d9f5effbdf29d1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle expose que : les saisies ne respectent pas l'alinéa 4 de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, elle est titulaire de plusieurs compte auprès de la société Banque Rhône
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS 1°) Sur la nullité de la signification de la dénonciation de la saisie-attribution L'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f0c
5 juillet 2021
5 juillet 2021
[Localité 2] Représentée par Mme [S] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cause d'appel, le comptable public fonde cependant également sa demande sur le fondement de l'article L. 262-3° du livre des procédures fiscales et de l'article L 211-3 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f14
5 juillet 2021
5 juillet 2021
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme , conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98c
10 avril 2024
10 avril 2024
ayant été valablement dénoncée dans le délai de huit jours prévu à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ' les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 prévues
Source officielleChambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier
Source officielleChambre 4-8
63ca42469066fd7c90fc2362
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour lesquelles
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS : Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L.211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93519c02507c9078de70
20 janvier 2023
20 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0340
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
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