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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
64ae4abaa1775905dba3bada
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat
Source officielleChambre 4-1
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7 juillet 2023
7 juillet 2023
et était contrainte de se tenir constamment à disposition de son employeur ; que l'exception instituée par l'article L.3123-6 du code du travail est justifiée pour les salariés des associations d'aide
Source officielleChambre sociale
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20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel
Source officielleChambre Sociale
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner : - la qualification du salarié
Source officielleChambre sociale
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L 3123-6 du code du travail et dise que le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail à temps complet, condamne l'association au paiement de rappels de salaires, constate l'exécution
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L 3123-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
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13 octobre 2023
13 octobre 2023
du travail ; - à titre subsidiaire à compter du 4 novembre 2016, en ce que certaines des mentions obligatoires prévues par l'article L.3123-6 du code du travail ne figuraient pas dans son contrat de
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter les mentions prévues par ces dispositions
Source officielleChambre sociale
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5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39af
20 avril 2022
20 avril 2022
Il affirme avoir respecté les conditions de l'article L.3123-6 du code du travail et fait valoir que la signature de la salariée sur l'avenant du 1er juin 2012 constitue la manifestation univoque de son
Source officielleChambre sociale
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
2 avril 2026
S'agissant du premier fondement, Madame [T] soutient que : - La durée de travail n'étant pas répartie entre les jours de la semaine, en violation de l'Article L 3123-6 du Code du Travail, le contrat est
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en un temps plein Au rappel des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, la salariée soutient que son contrat de travail ne contenant
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e7
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes : ' a dit que le contrat de travail ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme [G] sont conformes aux dispositions de l'article L. 3123
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a81
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et préciser notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64769
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L 3123-6 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle1re chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652c3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'AGS-CGEA réplique que le contrat est conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail, que les horaires de travail étaient communiqués tous les mois à la salariée, qu'ils étaient
Source officielleChambre Sociale
62c7cb18cb8dca058e3e7f54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
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