R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

122-1 du code pénal ; - ordonné l'admission de [M] [R] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L.3212-7 al.1 et 2 du code de la santé publique lui cause grief et que les décisions de maintien en hospitalisation lui ont été notifiées tardivement.

Sur la recevabilité de la demande de mainlevée : L'article L.3211-12 du Code de la santé publique dispose :I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l'appel : En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteite de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.