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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a7f
30 mai 2017
30 mai 2017
Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
Les articles L. 642-18 et R. 642-27 du code de commerce renvoient au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db96514f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il en déduit que compte tenu du passif de l'article L 641-13 du code de commerce, le passif s'élève désormais à la somme de 160 603,27 euros au 20 mars 2023, hors frais de justice.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d941
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mérites de l'appel L'article L.642-18 du code de commerce dispose que : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code
Source officielle2 e chambre civile
6520f5ddbb275d83183a3b12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
En revanche, au vu des dispositions de l'article L 642 -18 du code de commerce qui dispose que le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, la cour d'appel de céans
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions N°2 et au visa des dispositions des articles L. 642-18 et suivants du code de commerce, il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle autorisé la vente
Source officielle1ère Chambre
69d9e374cdc6046d47d9c1e6
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 du Code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1 A
6363682437e31b7f74444913
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [V] [K] doit être déclaré recevable, comme ayant été formé dans les formes et délais des articles L642-37-1, L 642-18 et R 661-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649a
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officiellePage 1 sur 336