500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

garanti par l'article 1er A 2° de la convention de Genève et par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en transmettant le procès-verbal de son audition

motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les termes de l'article L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû se rendre en France dans le but de faire valoir la nécessité d'être reconnu comme une personne à protéger

R 712-1 du code de la santé publique de maintenir et développer leur activité d'établissement de soins étant observé qu'au regard de cet article la discipline de chirurgie générale ne constitue pas une

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 7.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 7.

A..., sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation. 4. En deuxième lieu, M.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

C.N.P. assurances à leur payer une somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiées à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les HCL soutiennent que M.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.