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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
62c67c46ca9bf263790307c0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que : - le preneur, pour voir jouer les dispositions de l'article L.714-1 du code de la consommation, doit être à jour de ses loyers depuis la décision de recevabilité du surendettement, ce qui n'est
Source officielle1re chambre civile
65b3602e1d7564000872ddc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 714-1 du code de la consommation, sous réserve que Mme [P] ait réglé les loyers et les charges échus entre ce jour et le jour de la décision
Source officielle1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b5
30 août 2022
30 août 2022
L'article L.714-1 du code de la consommation énonce que « Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par
Source officielleChambre 3 A
680b1bfac0f38137e6792abc
22 avril 2025
22 avril 2025
[X] [G] [W] [J] a réglé les loyers et les charges échus à compter du présent arrêt, la clause de résiliation de plein droit du bail sera à nouveau suspendue en application de l'article L. 714-1 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L714-1 du code de la consommation.
Source officielleSe. référés
65e6c3b96945f10008b057d3
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aucune bonne foi n'est justifiée ; - en application de l'article L. 714-1 du code de la consommation, lorsque la commission de de surendettement décide de délais et de modalités de paiement d'une dette
Source officielle8ème chambre
64534cba37f394d0f8f665f9
3 mai 2023
3 mai 2023
articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'article L.714-1 du Code de la consommation, Confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 dans son principe ; Constater la résiliation du
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [Z] et Mme [P] [Z] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L724-1, L741-1, L741-2, L714-1 et suivants du code de la consommation, de : - les déclarer recevables et bien fondés
Source officielle8ème chambre
65321aaf9e4ea48318f5ac03
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[O] [M] sollicite voir : Vu les dispositions des articles 1373 et 2282 du Code civil, Vu les articles 287 et suivants et l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la loi du
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Devant la cour, l'intimé s'appuie sur les dispositions des articles 24 VI. de la loi du 06 juillet 1989, 1343-5 al. 4 du code civil et L. 714-1 du code de la consommation pour indiquer qu'il est en mesure
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1c
21 avril 2022
21 avril 2022
[C] ne conteste ensuite pas l'acquisition de la clause résolutoire mais invoque l'application de l'article 714-1 III du code de la consommation en vertu duquel, si la dette locative est effacée et qu'il
Source officielleChambre 1-2
69cf6b07cdc6046d47f4b62f
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] de suspension de la mesure d'expulsion sur le fondement de l'article L 722-8 du code de la consommation ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre civile
69f2ea21cdc6046d470d09c8
29 avril 2026
29 avril 2026
Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
«Champ Gaupas» pour 1 ha 25 a 46 ca - Section B n° 715 «Clos Quelouet» pour 79 a 10 ca - Section B n° 716 «Clos Quelouet» pour 75 a 50 ca - Section B n° 719 «Pré de l'Epine» pour 18 a 35 ca - Section
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
20 novembre 2015
L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
23 février 2021
[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété
Source officielleChambre commerciale
69f2ebe6cdc6046d470d29eb
29 avril 2026
29 avril 2026
[M] [H] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la consommation. Par déclaration au greffe du 24 février 2025, M. [M] [H] a interjeté appel.
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