Eu égard à la procédure de surendettement en cours dont la recevabilité n’a pas encore été prononcée, il sera rappelé les dispositions de l’article L.714-1 du code de la consommation aux termes desquelles

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 714-1 du code de la consommation, sous réserve que les locataires aient réglé les loyers et les charges échus entre ce jour et le jour

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 714-1 du code de la consommation, lorsqu'une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette

L’article L.714-1 du code de la consommation prévoit qu’il appartiendra ensuite à la commission, dans le cadre des mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur locataire de lui imposer

Aux termes du II de l’article L. 714-1 du code de la consommation : « Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 714-1 du code de la consommation, sous réserve que Mme [P] ait réglé les loyers et les charges échus entre ce jour et le jour de la décision

L'article L.714-1 du code de la consommation énonce que « Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par

A cet égard, l'article L. 714-1 du code de la consommation, invoqué par Mme [L] [Y] pour voir suspendre les effets de la clause résolutoire, est étranger au cas d'espèce, cette disposition venant régir

En application de l’article L. 714-1 du code de la consommation, il n’y a pas lieu de prévoir une articulation entre cette décision et le jugement rendu le 03 juillet 2023 par le tribunal de proximité

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

[X] [G] [W] [J] a réglé les loyers et les charges échus à compter du présent arrêt, la clause de résiliation de plein droit du bail sera à nouveau suspendue en application de l'article L. 714-1 du code

L714-1 du code de la consommation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du livre VII du code de la consommation.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Aucune bonne foi n'est justifiée ; - en application de l'article L. 714-1 du code de la consommation, lorsque la commission de de surendettement décide de délais et de modalités de paiement d'une dette

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'article L.714-1 du Code de la consommation, Confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 dans son principe ; Constater la résiliation du