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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65aa250ba34ad100085819a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle1re chambre sociale
6971fb90cdc6046d473a479a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112455
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 en sa version applicable à l'instance dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Concernant le motif particulier de l'inaptitude, l'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître
Source officielleChambre Sociale
616323153dbed56e5e2c2f66
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c6502b828318c4e62d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0066
8 septembre 2017
8 septembre 2017
de l'article L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un emploi » au visa de l'article L. 1226-12 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Sur l'obligation de recherche d'un reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696990
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L.1226-12 du code du travail dispose ensuite que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent
Source officielleChambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1226-10 du code du travail dispose : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'employeur réplique que le salarié réclame une somme de 12 875,43 euros qui se décompose en quatre réclamations qui ne sont pas dues. *** Aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail, ' Tout
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