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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74d
22 mai 2012
22 mai 2012
Il indique que son calcul, conforme aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, est fonction de son ancienneté, de douze années, deux mois et trente-six jours au service de M.
Source officielleChambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-2 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052de
30 août 2022
30 août 2022
En l'espèce, il résulte du paragraphe de l'arrêt du 24 janvier 2022 litigieux relatif à l'indemnité légale de licenciement que la présente juridiction, rappelant dans un premier temps que l'article R 1234
Source officielle2e chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R.1234-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, 'l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333d2f74a27a178b843b2
4 mai 2011
4 mai 2011
20 de la Convention Collective des Personnels au sol des Entreprises de Transport Aérien) ou 10 084 euros en application de l'article R.1234-2 du code du travail, ainsi que 90 000 euros d'indemnité pour
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c35231
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon l'article R.1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 et applicable au 9 décembre 2013, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478e
27 septembre 2019
27 septembre 2019
R.1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il est constant que la moyenne des trois derniers salaires bruts mensuels de M.
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4e7
25 avril 2025
25 avril 2025
(38 138,61 euros somme due - 35 801 euros) sur le fondement de l'article L.3123-5, alinéa 5, du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f876c5d9057df7ff4e
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 1234-2 du code du travail : soit pour 39 ans et 6 mois d'ancienneté : 18'612,77 euros - à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux : 1 000 euros - à titre de dommages
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c3522f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e8367dc295bdec6a56cc
11 septembre 2012
11 septembre 2012
articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dont il résulte désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleChambre sociale
62fdd613c40462c563c35239
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise d'un certificat de travail mentionnant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b41
30 novembre 2015
30 novembre 2015
la condamnation de Mme X...à lui payer une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de rupture du contrat de travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être
Source officielleChambre sociale
62736ae5a58162057dac6879
4 mai 2022
4 mai 2022
préavis, revendiqué pour une durée de deux mois, d'un montant en conséquence de 6 099,88 euros ; 3 - l'indemnité de licenciement, réclamée selon le mode de calcul légal de l'article R.1234-2 du code
Source officielleChambre sociale
630ef9e5223d7c4f13705373
23 août 2022
23 août 2022
Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66092bbd03a05db9653ec
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I] [T] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Débouté la société COPROPR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 1607