[Y] [V] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] demande à la cour de : Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 et, subsidiairement, l'article L. 626-26 du code de commerce, ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles R. 626-46 et R. 621-8 du code de commerce, le jugement modifiant le plan est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs

Selon l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan de redressement, peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan

L.626-26 du code de commerce.

d'Antibes le 10 Août 2021, Et statuant de nouveau Lui DONNER ACTE de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, PRENDRE

L'article L. 626-26 du code de commerce dispose : 'Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

Vu les conclusions de SCI LEPAS DUBUISSON en date du 3 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1792 et à défaut 1792-3 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

L626-26 du code de commerce.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.