L 711-4 du code de la consommation, sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes

L. 711-4 du code de la consommation.

L 761-2 du code de la consommation.

; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes

Le juge estimait que l'origine frauduleuse de la dette n'était pas établie dans les termes de l'article L.711-4 du code de la consommation.

Il ajoute avoir respecté le délai de recours de quinze jours suivant la notification du jugement conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.

L'URSSAF, la [15] et la SA [17] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

L 711-4 alinéa 2 du code de la consommation qui excluait un certain nombre de créances de toute mesure tendant à réduire le passif du débiteur surendetté.

L. 711-4 du code de la consommation, ces indus ne peuvent être effacés. ****************** Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, sauf accord

L.711-4 du code de la consommation, -dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la [16] afin de permettre l'inscription au fichier FICP prévu à l'article L.751

Pour le surplus, les créances alimentaires sont effectivement exclues de toute mesure d'effacement aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation.

-1 et L.741-5 du code de la consommation, Vu l'article L. 711-4 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, -déclarer recevable et bien fondé l'appel de la [Adresse 5], -infirmer le jugement

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Il expose et fait valoir qu'en application de l'article L. 711-4 du code de la consommation sont désormais exclues de toute remise, rééchelonnement et effacement les dettes fiscales dont les droits ont