CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda450

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 4 mars 2019 jusqu'au 31 décembre

Page 1 sur 64

Suivant →

CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

Source officielle

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e34f

26 octobre 2023

Mais selon l'article L1233-3 du code du travail, compte tenu des effectifs de l'entreprise, la baisse significative du chiffre d'affaire doit être d'une durée au moins égale à deux trimestres consécutifs

Chambre sociale section 1

635b71b2b201587f74be01a3

27 octobre 2022

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2018 jusqu'au 3 décembre 2018, Mme [

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f66527

3 mai 2023

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

19 octobre 2023

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté inférieure à une année complète-celle-ci se calculant à la date

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

23 octobre 2025

En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

1ère chambre sociale

64b77f15d1e51905db2b1d1e

6 juillet 2023

était sans cause réelle et sérieuse ; Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non contestés dans leur quantum seront confirmés ; En application des dispositions de l'article

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c690

9 janvier 2025

et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°3 remises au greffe le 15 octobre 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions

Chambre sociale

64a65fdebbd03a05db965172

5 juillet 2023

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont normalement applicables au litige.

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

5 janvier 2023

L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a188464f

17 octobre 2024

MOTIFS La lettre du 11 mai 2020 qui a pour objet « annulation contrat de travail » est motivée comme suit : « En date du 10 décembre 2019, nous avions signé ensemble un contrat de travail prévoyant

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

3 novembre 2022

Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8704781dc057dee7c54

11 mai 2022

[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

5 janvier 2023

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

13 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

7 novembre 2019

Or, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a188465d

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 9 années complètes

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

11 janvier 2024

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.