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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79bc4da31367c908eb813
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation
Source officielleChambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab1
6 mai 2022
6 mai 2022
L311-24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 01-07-2010, applicable au cas d'espèce, à payer à la société Toyota France Financement, au titre du dossier n° AC03776900
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
L311-24 du code de la consommation et que cette irrégularité doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'ils allèguent encore que le prêt est soumis aux dispositions du code de la
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[V] sur le fondement de l'article L.311-24 du Code de la consommation applicable au litige en cours, à lui payer la somme en principal de 34.455,10 € actualisée au 16 décembre 2019, assortie des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X..., sur le fondement de l'article L311-24 du code de la consommation, à lui payer la somme de 7 282, 77 euros actualisée au 9 janvier 2014, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.
Source officielleChambre 1-7
633fc280e633183e2ee176a2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* condamner les époux [F] solidairement au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Réponse de la cour L'article L311-52 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleChambre 1-7
63d37973d1bc2605de4b4606
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460
Source officielle1ère Chambre
6274bc392799a9057d5dcfd1
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d25
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L.311-14 du code de la consommation devenu L.312-24, ont été respectées.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle : L'article L311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, dispose : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L311-24 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le montant de la créance : L'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, permet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le
Source officielleChambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Source officiellePage 1 sur 75