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37 résultats pour « article L6145-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide

Source officielle

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CA

1ère Chambre

643f886aad85da04f53a3ad2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement personnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge

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CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa215da34ad100085817f9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

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CA

Chambre civile 1-7

6979a71dcdc6046d47f0d401

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3970

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

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Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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Chambre civile 1-7

689acaa88a5703d75a6684cd

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Les conditions sont donc remplies pour qu'il soit statué, sans audience, conformément à l'article R. 743-14 sus énoncé.

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Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

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C.E.S.E.D.A.

64b62d840b444605db3f5d2c

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Vu les dispositions des articles L614-1 et suivant, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 742-1, L 743-4

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Elle rappelle également que les cotisations sont dues à ce titre par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié, en vertu des articles L642-1, L644-1, L644-2 et L645-1, 1er et 2e alinéas

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

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Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L777-2 du code de la justice administrative et L614-8 et suivants du CESEDA.

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CA

ETRANGERS

63538802513cb5adff9436c3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B) Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

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CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

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