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107 résultats pour « article L744-44 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L744-2 du CESEDA

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64ddb858434f6ed969889c7a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le pouvoir de contrôle du juge judiciaire L'article L743-12 du CESEDA dispose que 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservations des formalités substantielles

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cf0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-1), - la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger (L741-4) ; Attendu qu'en application des articles L742-1 et L742-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62bfe0e3413a8b69b32bf325

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L743-7 du CESEDA est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf

Source officielle
CA

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur l'absence de diligence de l'administration : Au terme de l'article L74l-3 du CESEDA, ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c95

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il invoque, en premier lieu, une violation, par l'administration de l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6341140858bc223e2e3f09f6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb2beee0f8318b9775a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f9ccdc6046d4773baff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9e41c9b03bb3ff03d0

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur la deuxième prolongation, les diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b04a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'appel : Sur le défaut de diligence : L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

652f793cb053208318995c2f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9d41c9b03bb3ff03c0

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur la deuxième prolongation et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bc4885a5822c82a7cbdfe1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par déclaration au greffe le 12 août 2024 à 9 heures 44, [R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, en

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ni à l'article 8 de la CESDH.

Source officielle