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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par l'article L8221-6 du code du travail ne lui est pas applicable dans la mesure où il n'était pas lié à la société intimée par un contrat d'agent commercial.
Source officielle1re chambre sociale
627218ed228a02057de67500
20 avril 2022
20 avril 2022
L8221-6 du code du travail, elle ne peut utilement se prévaloir d'une présomption de travail indépendant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleChambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle fait valoir que : - la présomption de non salariat instaurée par les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, qui précisent que les personnes physiques immatriculées auprès des URSSAF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] établit donc l'existence d'un lien de subordination de nature à renverser la présomption posée par l'article L8221-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c60
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] [K] : - Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail relatives à la présomption de non salariat et d'en déduire que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034980708502484a5e39315
9 novembre 2016
9 novembre 2016
dissimulé - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Sur la prescription : Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6164176b431aadc6f30a3581
12 novembre 2009
12 novembre 2009
de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Qu'enfin, les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail prévoient que sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a87
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L.8221-6 du Code du travail et soutient que le domaine d'intervention de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946be
17 avril 2019
17 avril 2019
A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 : Le contrat de travail se définit comme la relation selon laquelle une personne s'engage à
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66c8
23 octobre 2020
23 octobre 2020
L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
15 juillet 2020
Dès lors, monsieur [F] combattant utilement la présomption de non-salariat résultant de son inscription au répertoire des métiers et de l'article L8221-6 du code du travail, démontre que le statut de travailleur
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
II - Sur la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail : En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par
Source officiellePage 1 sur 37