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20 résultats pour « article R613-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la

Source officielle
CA

Chambre civile

645ddb08d1cd71d0f8286a74

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb554cece1704f5747337

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La signification doit donc être déclarée nulle pour manquement aux obligations prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ab

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

PARIS Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée par Me Hervé ZIEGLER, avocat au barreau de Paris, toque : R61

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

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CA

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, ' Fixer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

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CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[M] et la sarl Philarchi : 30 %, - la sarl Dematteo : 35 %, - la société des Platanes : 35 %, - condamné la sarl Dematteo, in solidum avec son assureur décennal la Smabtp, à garantir la MAF, M.

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CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[K] et la société Philarchi : 30 % ; - la société Dematteo : 35 % ; - la société des Platanes : 35 % ; - condamné la société Dematteo, in solidum avec son assureur décennal la SMABTP, à garantir la

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CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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