N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Octobre 2022 notifiée à 11 heures, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Il soutient par ailleurs, au visa des dispositions des articles R741-1 et R743-2 du CESEDA que la signataire de la requête en prolongation de la rétention n'avait pas compétence.

Par déclaration du 23 avril 2026 Monsieur [F] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa des articles L741-3 et R743-2 du CESEDA que le document contenant sa reconnaissance par les autorités

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R741-3 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

MOTIFS DE LA DECISION L'appel formé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable. 1- Sur le moyen tiré du défaut de pièce utile et de l'absence de registre actualisé: L'article R743

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné