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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : Au visa de l'article L.1226-14 du code du travail, et rappelant que l'inaptitude est d'origine
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière des salariés victimes d'une maladie professionnelle s'applique dans ses rapports
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime
Source officielleChambre sociale
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
27 avril 2022
L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
* * * L'article L.1226-6 du code du travail prévoit que les règles propres aux salariés atteints d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Maître Daniel Y... ès qualités et l'AGS CGEA observent que d'après l'article L 1226-6 du code du travail, les accidents du travail ou les maladies professionnelles contractées au service d'un autre employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, aucun lien causal n'existe entre l'inaptitude de Mme [T] [M] et son emploi au sein de la SASU ISS Propreté, et les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail s'appliquent.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
28 février 2019
O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'APPLICATION DE LA PROTECTION LÉGALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL : Attendu que si l'article L. 122-32-10 devenu L. 1226-6 du code du travail exclut l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5219
18 juin 2014
18 juin 2014
Si l'article L.1226-6 du code du travail, texte auquel se réfère l'employeur pour s'opposer aux demandes de Mme [Z] [X], exclut l'application du régime légal de protection «aux rapports entre un employeur
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6794815a0175ed452fca594e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; que dès lors, son licenciement doit être annulé.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.1226-6 du code du travail, les dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056b
20 avril 2023
20 avril 2023
L.1226-9 à L. 1226-13 du code du travail est recevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
Sur le licenciement pour inaptitude Sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement du salarié L'article L. 1226-6 du Code du travail dispose que les dispositions relatives à la procédure
Source officiellePage 1 sur 765