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20 088 résultats pour « article l. 322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles en litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f3

Appel

16 février 2005

16 février 2005

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

. 322-9 () ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

- sur le fond L'EPFIF fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce que le juge de l'expropriation n'a pas soulevé d'office la question de l'application de l'article L 322-9 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[O] une indemnité pour perte de loyers de 38 000 euros ; - jugé que les dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation étaient applicables ; - fixé les coûts de démolition à la somme totale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00200_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01081_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur la demande de résolution de la vente L'article L.322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20174_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Selon l'article L. 322-9 du même code : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20337_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033008aa70bfd73324bf75e

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le créancier poursuivant qui engage une procédure de saisie immobilière par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie immobilière, doit, en application de l'article R. 322-7

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 322-9 du code de l’environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui

Source officielle