. *** FAITS ET PROCÉDURE : Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [H] [V] le 13 mars 2020 auprès de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 9].

Le 4 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.

Le 8 juillet 2020, la commission a déclaré la demande recevable.

Le 24 juin 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.

Le 18 août 2020, la commission de surendettement a déclaré la demande des époux [N] recevable.

[G] [Z] le 9 décembre 2020 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ; Le 29 avril 2021, la commission, tenant compte de l'existence de précédentes mesures pendant

Le 26 novembre 2019, la commission de surendettement a déclaré la demande recevable.

Pénale ; Attendu qu'il est établi que le requérant a été condamné par la Cour d'assises de l'Yonne le 8 décembre 1989 pour des crimes commis en 1984 à la réclusion criminelle à perpétuité ; que la Commission

[W] [I] et Mme [H] [J] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 46] d'une nouvelle demande de réexamen de leur situation de surendettement.

Cette décision a été confirmée par la commission spéciale de réexamen du Grand-Duché de Luxembourg le 28 décembre 2023 puis un arrêté ministériel du 16 janvier 2024. Entre temps, M.

date du 6 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment : - Déclaré recevable la contestation, - Annulé les mesures décidées par la commission

S'il a saisi la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers pour régulariser sa situation en mai 2023, il n'a pas présenté un dossier complet et son

jugement du 16 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : - Déclaré recevable la contestation, - Annulé les mesures décidées par la commission

Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer

jugement du 28 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment : - Déclaré recevable la contestation, - Annulé les mesures décidées par la commission

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 4 mars 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d'infirmer la décision du premier juge ainsi que le demandent les appelants, étant rappelé qu'en cas de changement significatif dans leur situation ils peuvent déposer un nouveau dossier devant la commission

protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 15 juin 2023, a dit que la situation de Mme [G] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission