que l'espèce tarifaire 7308 90 99 00 ' puis 7308 90 98 00 à compter du 1er janvier 2012 ' déclarée par la société Castel & Fromaget, venant aux droits de la société Castel & Fromaget Caraïbes, pour l'introduction

Elle déclare être compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise et l'application des codes additionnels nationaux lorsqu'une position tarifaire peut bénéficier du taux normal ou du taux

C'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

ARRET N°33 S.A. [10] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 ****************************************************

ARRET N°34 S.A. [11] C/ CARSAT [Localité 14] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 *******************************************************

ARRET N°36 S.A. [12] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 ****************************************************

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

ARRET N°24 S.A. [10] C/ CARSAT [Localité 14] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 *******************************************************

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

CCC délivrées à : société [5] CARSAT Hauts de France Me BONTOUX - Copie exécutoire délivrée à : CARSAT Hauts de France + copie dossier le 04/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

2021 tout en se réservant le droit d'agir devant l'organisme afin de faire rectifier les tarifications concernées.

C'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

C'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

ARRET N°23 Société [11] C/ CARSAT PAYS DE LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 ****************************************************

Par ailleurs, la 'détermination du prix de journée est (...) fixée exclusivement par l'avenant tarifaire au CPOM.

ARRET N°155 SOCIETE [10] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 AVRIL 2024 *******************************************************

- CCC délivrées à : société [4] CARSAT NORD EST Me BONTOUX - Copie exécutoire délivrée à : CARSAT NORD EST + copie dossier le 04/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

de faire rectifier les tarifications concernées ».