Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

de communication de l’intégralité de son dossier médical dans le cadre d'un accident du travail dont la rechute et la demande de pension d'invalidité ont été rejetés par la CPAM.

d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - confirmer la décision de la caisse d'attribuer à Mme [Z] une pension d'invalidité de 1ère catégorie

à bon droit que la caisse a refusé la demande de pension d'invalidité de M.

de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la CPAM, la caisse).

droits à la pension d'invalidité, - enjoint la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de réétudier la demande de pension d'invalidité formée par Mme [C] le 7 avril 2020 conformément

Par courrier du 27 janvier 2020, Mme [X] a formé une nouvelle demande de pension d'invalidité.

[W] [P] devant la [4] [Localité 6] pour l'étude de ses droits à la pension d'invalidité conformément à la présente décision, - enjoint la [4] [Localité 6] de réétudier la demande de pension d'invalidité

où la première demande de pension pour invalidité de Madame [L] date du 29 novembre 2021.

pensé formuler une demande de pension d'invalidité ; qu'au vu d'un certificat médical daté du 13 avril 1993, Mme X... a formé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la Caisse ; Attendu

A titre subsidiaire, - elle demande à la Cour de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du dépôt de sa demande de pension d'invalidité le 4 janvier 2006.

au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité.

à la cour de juger que la demande de pension d'invalidité de Mme [V] est prescrite.

Force est donc de constater que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet de la pension invalidité.

Sur le fond, elle fait observer qu'au jour de sa demande de pension d'invalidité, M.

le 29 novembre 2021, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle, lequel a par jugement du 25 mai 2022 : ° déclaré recevable la demande de pension d'invalidité émise par Monsieur [D] le 24

MOTIFS Pour débouter l'assurée de sa demande de pension d'invalidité, les premiers juges ont retenu que sur la période de référence, soit les douze mois civils précédant la demande d'invalidité, l'assurée

Mme [X] a demandé le 2 décembre 2020 une demande de pension d'invalidité auprès de la [8] ([10]) .

Par jugement du 4 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau, a : - dit que Monsieur [M] a déposé sa demande de pension d'invalidité le 2 août 2017, - débouté Monsieur [M] de sa demande

demande de pension d'invalidité pour motif administratif est bien fondée.