[T] la somme de 241 438,66 euros qu'elle s'était appropriée indûment et, d'autre part, a prévu une disposition réactualisant la dette des époux [T] à l'égard de la banque en disant que 'les époux [T]

Ainsi, à cette date, les époux [I] étaient redevables auprès de la Banque Accord au titre d'au moins deux dettes.

La commission a constaté l'échec de la phase amiable de réaménagement des dettes. Les époux [G] ont sollicité l'ouverture de la phase de recommandations.

d'occupation jusqu'à leur départ (662, 22 euros pour le mois de novembre 2014 et 85, 44 euros pour les 4 premiers jours du mois de décembre 2014) comme ils le reconnaissent d'ailleurs (; Qu'en définitive la dette

Le 12 novembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [N] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt de 0,84%, fixant leur mensualité de remboursement à 569 euros, vu leurs

un plan de remboursement jusqu'au 10 juillet 2022 date à laquelle, sauf retour à meilleure fortune permettant l'apurement des dettes, les époux X... devraient avoir vendu leur immeuble et désintéresser

définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, ce principe ne confère pas aux créanciers communs, le cas échéant représentés par un mandataire judiciaire, une action directe et personnelle

Le 22 juillet 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt maximum de 0,87%, fixant leur mensualité de remboursement à 1 111 euros

(ce qui n'est pas discuté par le CREDIT MUNICIPAL DE NANTES qui ne demande d'ailleurs pas d'augmentation des mensualités établies à son profit) il y a lieu de dire que le solde de la dette des époux X.

[E] [U] et Mme [R] [U] née [W], le 23 avril 2021 auprès de la [8]; Le 29 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [U] sur une durée de 69 mois, au taux maximum

protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement réputé contradictoire  en date du 3 octobre 2025, déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [W] et adopté, pour l'ensemble des dettes

Lors de l'audience, lés époux X...exposent qu'un plan d'apurement de leurs dettes a été mis en place avec la Trésorerie en ce qui concerne : - la dette de cantine qu'ils règlent à raison de 200 euros par

Le 18 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [C] sur une durée de 84 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 1 116,27 euros, compte tenu de leurs

Le 18 mai 2021, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [G] sur une durée de 15 mois, au taux maximum de 0,79%, fixant leur mensualité de remboursement à 2 007

Le 30 septembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [K] sur une durée de 24 mois sans intérêts fixant leur mensualité de remboursement à 622,47 euros, compte tenu de leurs

MJA, es qualités, s'agissant de créances réciproques nées d'un même contrat qui doivent être regardées comme connexes   ; que la compensation de ces créances doit en conséquence être prononcée et la dette

à la dette des époux A envers le Trésor public.

Le 21 janvier 2021, la commission, tenant compte de l'existence de précédentes mesures pendant une durée de 66 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 18 mois, sans

Invoquant un règlement partiel à valoir sur le solde de leur dette, les époux X... ont fait assigner le CREDIT AGRICOLE afin de le voir condamner sous astreinte à publier au FICP la régularisation des

Le 30 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 74 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 420 euros, compte tenu de leurs