S'agissant de logements définitifs mis à la disposition des salariés mutés, en l'absence de double résidence, ils considèrent que les dispositions réglementaires prises en matière de mobilité géographique

de lavage reposent sur les salariés qui exposent par conséquent des frais supplémentaires ; que ces frais de nettoyage sont ainsi des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi des salariés affectés

aux frais de logement, l'employeur prenant en charge la totalité du loyer pendant les 3 premiers mois pour les cadres et pendant le premier mois pour les ouvriers/[9], la redevance prélevée au salarié

inapte, est, en l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L.1226-15 du même code par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des

Reprenant les constatations des inspecteurs, l'Urssaf fait valoir que s'agissant d'un logement définitif mis à la disposition d'un salarié muté, en l'absence de double résidence, les dispositions réglementaires

[W], il n'existe aucun motif de condamner solidairement la société Newrest Restauration à indemniser le salarié. 3-1-Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

mensuelles de l'autre crédit immobilier étant supportées par moitié par chacune des parties, - dit n'y avoir lieu à audition de l'enfant mineure Aurélie née du mariage le 20 mai 1993, - fixé la résidence

Elle fait valoir que l'intimé s'est abstenu pendant plusieurs mois d'informer son employeur de son changement de résidence, alors qu'il avait été définitivement muté au siège social à [Localité 8].

et agents de maîtrise (ETAM); que s'agissant de logements définitifs mis à la disposition des salariés mutés, et en l'absence de double résidence, les dispositions réglementaires prises en matière de

de licenciement : 1.807,75 €, - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 86.772,24 € (soit 24 mois de salaires), - indemnité pour frais irrépétibles : 3.000 €.

[V] a confirmé son refus, indiquant que compte tenu de sa situation personnelle, il n'envisageait pas de déménager à [Localité 1], une double résidence, même temporaire, lui paraissant contraire à la prescription

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1 ° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le salarié

de salissure sur la base d'un forfait par heure de travail salissant, représentant pour chaque salarié entre quelques euros et 2 300 euros par an ; que ces indemnités sont allouées en franchise de cotisations

R.T.E. a informé Monsieur [Z] [I], par courrier en date du 18 novembre 2010, que l'Aide Individualisée au Logement qu'il percevait jusqu'alors cesserait de lui être allouée à partir du 1er mars 2011 puisqu'il

versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-5 (préavis) ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions

En cas de litige, l'article L 1154-1, dans sa rédaction alors applicable, le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

[M] [L] prévoit une clause de mobilité, de sorte que la mobilité du salarié dans un rayon géographique de 150 km autour de son lieu de résidence était contractualisée -dès lors le changement d'affectation

X... de sa demande d'indemnisation liée à la diminution de son avantage logement à compter du 1er novembre 1995 dans la mesure où il n'apporte pas la preuve des frais réellement engagés -débouter M.

Le 1er février 2009, il a été muté à [Localité 3] en qualité de chef de magasin. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du mois d'août 2014.