Sur l'indemnité principale 1.

- rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ; - fixé à la somme de : - soixante quatre mille cinq cent cinquante et un euros (64 551), le montant de l'indemnité

Par jugement du 29 avril 2019, le juge de l'expropriation a : -fixé à 14924, 30 Euros le montant de l'indemnité principale due par la SADIV aux époux B..., -fixé à 2488, 65 Euros le montant

base d'un pourcentage de l'indemnité principale.

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

principale ; 5480 euros au titre de l'indemnité de remploi ; 4200 euros au titre de la perte de revenus locatifs ; s'agissant du lot n° 2341, 3520 euros au titre de l'indemnité principale ;

Sur le montant de l'indemnité principale ; Réformer la décision entreprise.

la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation des accessoires ; - de fixer l'indemnité à leur revenir comme suit : - 9 212 300 euros au titre de l'indemnité

La commune a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 mars 2023, a fixé les indemnités dues à la SCI aux sommes de 27 900 euros d'indemnité principale et 3 790 euros d'indemnité de remploi.

K] à la somme de 43'662,40 euros se décomposant comme suit : 38'784 euros au titre de l'indemnité principale et 4879,40 euros au titre de l'indemnité de remploi, ' 3000 euros sur le fondement de l'article

L'indemnité principale sera donc fixée à : 500.000 € x 36 % = 180.000 euros.

lui revenant comme suit : 'indemnité principale d'éviction : 412'250 euros 'indemnité de remploi : 40'075 euros 'indemnité de licenciement : 28'000 euros 'indemnité de déménagement 13'980 euros

- sur l'indemnité principale Le premier juge après examen des termes des parties a fixé l'indemnité principale comme suit: - pour le lot n°46 (appartement) : 199,87 euros X 92/10 000 ème= 18 388,04

6] à [Localité 10] à la somme de 18 384, 40 euros, en valeur libre, se décomposant comme suit : 15'804 euros au titre de l'indemnité principale ; 2580,40 euros au titre de l'indemnité de remploi ;

216 du bâtiment 6 de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] ; Statuant à nouveau, FIXER l'indemnité principale globale à la somme de 72'500 euros ; FIXER l'indemnité de remploi à la somme de

[N] a présenté une demande de réévaluation de l'indemnité d'expropriation afin de l`entendre fixer ; A titre principal à : * 790 650 euros pour l'indemnité principale ; * 80 065 euros pour l'indemnité

SAS [Localité 13] Aménagement à Mmes [B] [D] et [E] [D] divorcée [G] à la somme globale de 217 876 € se décomposant en 197 160 € d'indemnité principale et 20 716 € d'indemnité de remploi, à titre d'indemnisation

à M et Mme [N] comme suit : - indemnité principale : 123.280 € ; - indemnité de remploi : 13.328 € .