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30 559 résultats pour « injonction de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1cac7cdc6046d478936a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 26 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'elle a accompli l'ensemble des charges procédurales lui incombant dans les délais impartis et qu'aucune injonction

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [O] aux dépens de l'incident, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 février 2026 à 10 heures, fait injonction

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f14a6582481050ad2c24

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[S] sont en date du 15 septembre 2017 ; le 28 septembre 2017, une injonction de conclure pour le 30 octobre 2017 a été adressée à l'association l'Anonyme mais, postérieurement à cette date, aucune partie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7366dcdc6046d479a70ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [K] reconnaît qu'elle n'a pas adressé d'écritures à la cour suite à l'injonction de conclure et pensait que le dossier était terminé.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6708c019445a086e2bcedc7f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'encontre d'une décision rendue le 24 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6688de0e676b73dd81b96cf4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'encontre d'une décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6688de10676b73dd81b96d0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'encontre d'une décision rendue le 16 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf26379030971

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ordonnance du 3 février 2020, le magistrat chargé de l'instruction des affaires a décerné aux parties injonction de conclure, à l'appelante pour le 30 juillet 2020, à l'intimée pour le 30 novembre

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68919240cc6ad3ccb24aeddb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68919242cc6ad3ccb24aeddd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68919245cc6ad3ccb24aeddf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4], Vu l'absence de l'appelante et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68919247cc6ad3ccb24aede1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5], Vu l'absence de l'appelante et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68919249cc6ad3ccb24aede3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4], Vu l'absence de l'appelante et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6891924bcc6ad3ccb24aede5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'encontre d'une décision rendue le 04 Septembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6708c019445a086e2bcedc7d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'encontre d'une décision rendue le 19 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6688de10676b73dd81b96d0a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'encontre d'une décision rendue le 07 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5], Vu l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation ; Vu les injonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Après avoir constitué avoué, les appelants se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure, malgré injonction de conclure délivrée par le conseiller de la mise en état le 10 août 2007, de sorte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69eafa59cdc6046d4756d618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que la SAS [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis (injonction

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65e2cf4696956c000862ca25

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 23/00060 et N° RG 18/00033, sous le numéro N° RG 18/00033; Renvoi l'affaire à l'audience de mise en état du 16 févirer 2024 avec ultime injonction

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633fc2c4e633183e2ee17835

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Attendu qu'à la conférence de mise en état du 22 juin 2022, le conseiller de la mise en état renvoyait l'affaire pour injonction de conclure de Me [C] avant le 05 octobre 2022 ; Vu l'absence de conclusions

Source officielle