AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1cac7cdc6046d478936a2
16 avril 2026
16 avril 2026
du 26 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'elle a accompli l'ensemble des charges procédurales lui incombant dans les délais impartis et qu'aucune injonction
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Chambre 1-1
6a1fc102cdc6046d47ea4522
2 juin 2026
2 juin 2026
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [O] aux dépens de l'incident, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 février 2026 à 10 heures, fait injonction
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