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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Le 7 octobre 2014, la S.A.S. a saisi le juge de l'expropriation de CHARENTE-MARITIME d'un mémoire aux fins de fixation des indemnités.
Source officielle1ère Chambre
63d37af0d1bc2605de4b4c4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
incluse, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement ; - fixant l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e09
28 janvier 2016
28 janvier 2016
ESPACE LOISIR a saisi le juge de l'expropriation de CHARENTE-MARITIME d'un mémoire aux fins de fixation des indemnités.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fed
3 mai 2018
3 mai 2018
Après avoir procédé à un transport sur les lieux le 23 juin 2017, le juge de l'expropriation de la Vienne a, par jugement contradictoire et susceptible d'appel prononcé le 19 septembre 2017 : constaté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56d
26 avril 2024
26 avril 2024
peut être appliqué au cas d'espèce alors qu'il existe une disposition spécifique dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L 331-3, lequel prévoit en cas d'appel du jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal : le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que, comme l'a jugé le tribunal, les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies et
Source officielle1ère ch. civile
65321b929e4ea48318f5b12c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[R] et ne peut dès lors contester la demande d'annulation du jugement fixant l'indemnisation de ce dernier et sollicite compte tenu de la remise en la situation antérieure par l'effet de cette décision
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 25 janvier 2021 puis, par jugement prononcé le 25 février 2021, a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités définitives dues à Monsieur
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Tant le jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme [R] (signifié le 23 novembre 2021) que l'ordonnance d'expropriation sont devenus définitifs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le centre hospitalier fait valoir que : - la requête présentée devant les premiers juges était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le requérant est irrecevable à solliciter une indemnité d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f685
6 octobre 2011
6 octobre 2011
fixant l'indemnité proposée au bailleur, le jugement entrepris a ôté toute portée aux dispositions susvisées du code de l'expropriation, - infirmer, en conséquence, le jugement sur ce point, - et, statuant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d'office le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dont relève M.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ffc
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Par lettre recommandée du 9 mars 2005, la commune de Moirax a de nouveau saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il rende un nouveau jugement fixant l'indemnité d'expropriation.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
12 mai 2022
répondu en proposant une indemnité principale de 81.576 euros sans indemnité de remploi ; que le juge de l'expropriation a procédé le 26 février 2021 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En matière de préemption, ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En matière de préemption, ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officiellePage 1 sur 1773