CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 819 résultats pour « moyens de télécommunication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction des réponses, doivent être joints les éléments médicaux requis tenant à la contre-indication de l'audition et du recours à ce moyen

Source officielle

Page 1 sur 191

Suivant →
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de6768b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9bbeee0f8318b976e6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de ces éléments qu'il n'a pas été constaté l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, de sorte qu'il n'est pas justifié de la nécessité du recours à un moyen de télécommunication, et

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bdf5d4cce05d4141840

Appel

10 août 2022

10 août 2022

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d98

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] [W] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence, à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f60f624005e653f5dc

Appel

25 août 2023

25 août 2023

743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64bf67a18fb8a9d9693e1810

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

des moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

20e chambre

650d319871dfcd831820163c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'article R.743-5 du CESEDA précise que l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f53

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète , cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f57

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète , cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a11356bcdc6046d47a60319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction des réponses, doivent être joints les éléments médicaux requis tenant à la contre-indication de l'audition et du recours à ce moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction des réponses, doivent être joints les éléments médicaux requis tenant à la contre-indication de l'audition et du recours à ce moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0ccdc6046d47f26173

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction des réponses, doivent être joints les éléments médicaux requis tenant à la contre-indication de l'audition et du recours à ce moyen

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668e2584fcf93851fdd64959

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[B] [W] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence, à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66975ea992a5b3e8ade13fb8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[O] [U] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 15 juillet 2024

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa3beee0f8318b97704

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce [T] [B] a été informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète, le recours à un moyen de télécommunication n'étant pas prohibé dès lors que ce dernier a été en mesure d'exercer ses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04522_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsqu'une partie est assistée d'un conseil ou d'un interprète, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle. / II. - un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité

Source officielle