de la faculté de résiliation suppose réunies deux conditions cumulatives': un sinistre dont elle conteste en l'espèce l'existence et, lorsque le contrat prévoit un telle clause de résiliation, la notification

permettait la reprise d'une activité quelconque, mais la date de la notification à l'assurée de la décision de cessation de ce versement ; qu'il convient ainsi de distinguer la question de la date d'aptitude

Le conseil ne peut valablement déclarer 'mon cabinet ne retrouve pas trace de cette notification, mais m'assure qu'elle a bien été faite', sans qu'aucun élément ne soit apporté sur une quelconque émission

des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la seule condition étant la notification par l'assuré à l'assureur du montant des travaux de réparation ou autrement dit le coût des travaux nécessaires

Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose.

La décision a été notifiée à M. [N] le 7 novembre 2013 avec une date erronée d'expertise et le 12 juin 2014 une nouvelle notification a été adressée à ce dernier. M.

[Y] résulte de la notification à l'assuré de son aptitude à reprendre une activité professionnelle à compter du 1er décembre 2014, faite dans le cadre du dossier n°142623354 concernant le canal carpien

validée, la qualité d'assuré du régime général obtenue par la prise en considération de la période de service militaire légal, assimilée à une période d'assurance, donne à l'intéressé la qualité d'assuré

Avant notification à l'assurée sociale le 2 mars 2018 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35 %.

le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de l'avis adressé à l'employeur ou à défaut à la date de la notification à l'assurée soit en l'espèce le 23 juillet 2008, de sorte

Compte tenu de l'importance particulière de cette dernière notification pour assurer au requérant le bénéfice du droit au recours effectif qu'il tient de la loi du 10 juillet 1991, le délai de recours

d'exercer une profession quelconque, par suite de maladie ou d'accident, et l'invalidité permanente totale, reconnue lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 66%.

dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties; que dès sa notification

courrier du 13 mars 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne estime devoir solliciter un délai complémentaire de trois mois ; que cette faculté est subordonnée à la preuve de la notification

Par courrier du 22 septembre 2022, la caisse a notifié à l'assuré l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %.

Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

Elle précise que Monsieur X... ne pouvait pas ne pas être informé de l'existence de cette consolidation dans la mesure où la notification de décision relative à une incapacité permanente adressée à ce

En l'espèce, la notification à l'assurée de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, datée du 10 septembre 2020, a été adressée par