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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a1
18 octobre 2024
Elle fait en substance valoir que les salariés de la demanderesse effectuant plusieurs activités distinctes, le classement de l'établissement devant être effectué en fonction de son activité principale
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
La société requérante demande à la cour d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
67134bd5208351cec658649f
Elle ajoute que si la demanderesse soutient qu'il s'agit d'une activité à la marge, ses salariés polyvalents effectuent toutefois de la remise en état, plus particulièrement des sols, ce qui constitue
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
en 2008, que toutes les réclamations d'anciens salariés ayant bénéficié du régime de préretraite amiante ACAATA constituent un seul et même sinistre et doivent être rattachées à la première réclamation
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
65ab712c36bfc00008d68bd4
19 janvier 2024
Manager 2 Chargé de doc 1 Chefs de projet 14 Chef de projet SLI 1 Chef de projets industriels 1 Chef de projet études 1 Chargé documentation technique
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68fe12c85000874b086
17 janvier 2024
Le 16 juin 2015, la société a contesté ce même chef devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
La société requérante demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur la jonction : 2.
DCA_21PA03857_20230317
4eme Chambre Section 2
695dfb3b75782d5f060b4bb4
6 janvier 2026
MOTIFS 1 - Sur les demandes liées à la maladie : Sur le maintien de salaire pendant la maladie : Mme [O] forme appel incident du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef.
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983117
25 avril 2024
Mme [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a également rejeté ses demandes.
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b77
22 janvier 2025
II. - Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, un nouvel examen d'embauchage n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le salarié
67134bd4208351cec6586499
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
Sur la demande de résiliation Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
Or, au cas présent, s'il n'est pas démontré que la salariée a bénéficié d'une telle visite, en l'absence de préjudice démontré résultant de cette absence, la demande de dommages-intérêts de ce chef sera
Chambre sociale
6319878d51eeae4f1309d316
7 septembre 2022
Elle sera donc déboutée en ce chef de demande.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
des salariés de l'entreprise, dont M.
8ème Ch Prud'homale
6968cbc0cdc6046d4761a8f2
14 janvier 2026
[W] a semblé à vos yeux, passif lors de vos différentes remarques acerbes, cela est seulement lié à sa volonté de préserver la maison et d'éviter que, devant l'ensemble du personnel, éclate un conflit
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier devant seulement être adressée directement à l'employeur.
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a99cdc6046d47f0a8e4
2 avril 2026
salarié.
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