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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c3
12 février 2010
X... veut délibérément se soustraire à ses obligations, soulignant que celui-ci allègue dans ses charges du remboursement d'un prêt bancaire d'un montant élevé qui a été souscrit postérieurement au jugement
8e Chambre B
5fdd5ae8ea711e038c958f9e
20 septembre 2018
litigieux, - dire et juger que le taux légal en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt se substituera au taux conventionnel, depuis l'origine du prêt et jusqu'à son terme, - condamner
6253cb97bd3db21cbdd8dd90
5 mai 2011
apporte pas la moindre preuve ; qu'il convient de considérer que ses ressources n'ont pas évolué en cause d'appel ; Attendu que les concubins avaient acquis un immeuble en indivision, au moyen d'un prêt
6253c8eabd3db21cbdd86a52
14 mai 2003
Par avenant du 9 janvier 1998 les parties ont convenu de ramener le taux à 7,50% et de proroger le prêt d'un an et demi ramenant le montant des mensualités de remboursement à 17 934,61 francs.
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
2011 ; Que même s'il est toujours hébergé chez ses parents et ne justifie ni d'une participation effective à ses frais d'entretien ni d'une aggravation de ses charges (la date de souscription du prêt
2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075fed
8 juillet 2022
de 104 781,78 euros au taux de 2,87 % l'an et au taux effectif global (TEG) de 3,64 %, remboursable en 240 mensualités de 574,32 euros, hors assurance emprunteur.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fa
27 avril 2012
X... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 10 000 euros en 95 mensualités de 100 euros et 1 mensualité de 50 euros, dit n'y avoir lieu au maintien des mesures
1ère chambre civile A
62e37908f18708e2e904afec
28 juillet 2022
[S] et Mme [K] ont conclu avec la société Banque populaire Loire et Lyonnais un contrat de prêt, d'un montant initial de 89 550 euros, remboursable en 180 échéances au taux nominal de 3,050%.
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
Il est démontré par les parties que la construction du domicile conjugal a été financé par deux prêts souscrits au nom des deux époux d'un montant de 10411 € et 18 293 €.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d9efb73d2e55750f85
24 mai 2012
immobilier composé de 4 immeubles sous forme de SCI pour trois d'entre eux, d'un contrat d'assurance vie et d'une participation à 50% dans une société Glycine investissements; comme charges, il citait un prêt
6253cbdebd3db21cbdd8e7f4
14 novembre 2011
Attendu que le couple est propriétaire d ‘ un appartement, acheté en novembre 2007, justifiant d'un prêt remboursable par mensualités de 777, 69 euros, et de charges courantes liées au logement, madame
62e8be984f6d33e2e97f0a40
29 juillet 2022
remboursable en 180 mensualités au taux de 3,45 % l'an et au taux effectif global de 4,68 % l'an et un prêt immobilier d'un montant de 94 657,16 € remboursable en 270 mensualités au taux de 3,85 % l'an
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
en 180 mensualités, un troisième prêt de 83 659,21 euros au taux de 3,46 % l'an et au TEG de 4,28 %, remboursable en 234 mensualités.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
vu du tableau d'amortissement, le prêt immobilier était remboursable en 12 mensualités de 668,16 euros, puis par mensualités de 2.103,93 euros et le prêt relais était remboursable le 24ème mois en principal
6253cb77bd3db21cbdd8d91d
3 mars 2011
remboursables par mensualités de 965 Euros et 411 Euros ; Que Madame X... percevait un revenu imposable de 1.190 Euros et des prestations familiales de 503 Euros, remboursait un prêt immobilier par
6253ca95bd3db21cbdd8b762
8 novembre 2007
septembre 1999 et remboursable en 111 échéances mensuelles ; - un prêt immobilier nÿ18354187 d'un montant de 100. 000 francs remboursable en 180 échéances mensuelles ; Que par ailleurs, Jean X... a
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
[O] [I] et Mme [P] [E] un prêt de 153 000 euros au taux de 4,30 %, remboursable en 300 mensualités de 833,15 euros sans assurance de groupe.
1ère Chambre
6031f7da21fb7a3059f26ceb
29 mai 2018
Bruno X... et Mme Patricia Y... la somme de 22.596,30€ outre les intérêts au taux légal au titre du premier prêt et de 26.699,57€ outre les intérêts au taux légal au titre du second prêt, à compter du
6253cba9bd3db21cbdd8df1f
19 mai 2011
remboursable par mensualités de 2. 400 Euros ; Attendu qu'il a acquis en septembre 2009 une maison à usage d'habitation à FRENCQ (62) au moyen d'un prêt immobilier de 150. 000 Euros, remboursable par
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
immobilier d'un montant en capital de 184 500 euros remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 4,50 % et au TEG de 4,93 % pour un taux de période de 0,41 %.
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