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7ème chambre

DCA_22PA04357_20231011

11 octobre 2023

décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa candidature au grade d'agent d'accueil et de surveillance de 1ère classe, spécialité accueil et surveillance, à l'issue de la procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02639_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par Mme B à l'appui du moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en ne mettant pas en œuvre la procédure

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02370_20230707

7 juillet 2023

En outre, si une procédure dérogatoire permettant de présenter une candidature l'année suivant l'obtention du baccalauréat a été mise en place par l'établissement, celle-ci ne concerne que les candidats

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

28 mars 2025

de retrait, qu'il y aurait lieu d'appliquer la condition de seuil de population, qui n'est explicitement prévue par le législateur que dans le cadre de la procédure dérogatoire, à la procédure de retrait

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

4 juillet 2024

Enfin, par la délibération en litige, qui approuve le recours à la procédure dérogatoire de déclassement-cession prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02960_20230302

2 mars 2023

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article 17 du règlement Dublin

Juge unique

DCA_22NT02417_20220930

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les

12e chambre

6033431ec63a77b37b344db7

4 juillet 2017

civile pour caractériser une exception d'incompétence recevable, dès lors qu'elle a visé les articles du code de commerce relatifs à la procédure dérogatoire au droit commun s'agissant de la fixation

12e chambre

6033431ec63a77b37b344db8

4 juillet 2017

civile pour caractériser une exception d'incompétence recevable, dès lors qu'elle a visé les articles du code de commerce relatifs à la procédure dérogatoire au droit commun s'agissant de la fixation

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00381_20220525

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00336_20230503

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00651_20230719

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a029d

8 juillet 2025

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente

Juge des référés

ORCA_25PA01290_20250915

15 septembre 2025

du code de justice administrative font l'objet d'une clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique, conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du même code, applicables à cette procédure

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01046_20230927

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

17 avril 2026

l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. » La procédure

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01910_20221215

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01911_20221215

15 décembre 2022

le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00393_20220525

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime