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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
65aa2115a34ad100085817d5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en Etat Après Sinistre, Vu l'avis de caducité notifié par le greffe le 25 septembre 2023 à la société Remise en Etat Après Sinistre, Vu les conclusions d'incident de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88080
3 mars 2006
3 mars 2006
Z... en date du 27 juin 2003) communiquée tardivement, n'ayant pas été soumise à la discussion contradictoire des parties, sera rejetée des débats ; - SUR LA REMISE EN ETAT DE LA PARTIE BOISEE ET L'ABBATAGE
Source officielle8ème chambre
635a2190c549ea05a7cd2c5c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
communes dans leur configuration d'origine, à payer aux consorts [D] et [Z] la somme de 6 134,51 € correspondant au coût de la remise en etat de leur appartement, celle de 5 000 € à valoir sur leur prejudice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D E A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2022 par lesquels le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4dfecdc6046d4788847c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par la vente de celles-ci à un armurier ou à un tiers remplissant toutes les conditions légales d'acquisition et de détention, soit par leur remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces stipulations ne s'opposent pas à ce que le ressortissant d'un Etat tiers qui séjourne depuis plus de six mois sur le territoire de l'Etat requérant fasse l'objet d'une mesure de remise vers l'Etat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il ne résulte pas de ces dispositions que l'échange d'informations qu'elles prévoient, à le supposer nécessaire en l'espèce, doive précéder l'édiction de l'arrêté décidant la remise à l'Etat membre responsable
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa36c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[G] la somme de 6 291.09 euros TTC au titre des frais de remise en état de son véhicule ; Déboute M.
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
A titre subsidiaire, Monsieur [Y] sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux et s'oppose à la demande de remise en état des lieux qui aux termes du bail ne pourrait lui être imposée.
Source officielleRETENTIONS
645b372c2d7932d0f815a7c2
25 avril 2023
25 avril 2023
.» ; Attendu qu'en l'espèce, la disposition susvisée ne vient que cantonner dans le temps l'exécution d'une remise à l'Etat membre responsable, et dans la limite où cette exécution est matériellement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00328_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764e42cda663924a7c5f
8 octobre 2020
8 octobre 2020
De surcroit, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la convocation a été effectivement remise aux Etats-Unis en application de cet article 684 et que les Etats-Unis auraient consenti à ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219429
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demandes en paiement de travaux de reprise des appelants : Les appelants demandent la condamnation de la société Gerace Peinture à leur payer la somme de 23 461,27 euros au titre du coût des travaux de remise
Source officielleRETENTIONS
652f78e2b053208318995a27
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les deux événements visés par l'article 28 du règlement sont : - l'acceptation explicite ou implicite de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, - le moment où le recours ou la révision n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02395_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative à l’obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
27 mai 2004
Elles sollicitent le débouté de l'appel incident de la société HAWORTH, sa condamnation au paiement des sommes de 28.158,68 euros TTC et de 179.606,42 euros au titre respectivement de la remise en état
Source officiellePage 1 sur 3216