À l'audience du 23 avril 2026, par courrier en date du 18 mars 2026, [Q] [N] sollicite une dispense de comparaître et réitère ses prétentions et les moyens qu'elle avait développés dans son acte de saisine

SUR CE, Sur la recevabilité de la saisine de la juridiction disciplinaire par la société [11] La juridiction disciplinaire a écarté l'irrecevabilité de sa saisine soulevée par Mme [D] en retenant

a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine

Par jugement rendu le 19 juin 2017, le juge de proximité du tribunal d'instance de Versailles a : - prononcé la jonction des affaires, - déclaré irrecevable la saisine de la juridiction de proximité

Il s'ensuit que la saisine de la juridiction aux fins de prolongation de la rétention administrative de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la juridiction de première instance L'article 54 du code de procédure civile dispose : La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise

La juridiction a mis d'office dans les débats la question de la régularité de l'acte de saisine de la cour d'appel.

de cette demande, la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n'était pas recevable.

d'instance et s'est opposée à tout paiement d'une quelconque indemnité de procédure en exposant avoir effectué un premier versement de 10 184,82 euros dès le 06 novembre 2025, soit antérieurement à la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDI Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, c) sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine

Il soutient que la compétence des auteurs et signataires de la décision d'admission, de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et de saisine de la juridiction à

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00353 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI7C Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWIE Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un

Par jugement réputé contradictoire rendu le 30 mai 2017, le tribunal d'instance de Versailles a : - déclaré irrecevable la saisine de la juridiction par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 RG N°: N° RG 20/00345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCITA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.